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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-35 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots: "de l'article 61-1" par les mots: "des articles 61-1 et 61-2".
Alinéa 3
Remplacer les mots: "de l'article 61-1" par les mots: "des articles 61-1 et 61-2".
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement de votre rapporteur tendant à ouvrir à la victime la possibilité d'être assistée par un avocat lors d'une confrontation avec un "suspect libre".