AMENDEMENT

Alinéa 3 

Remplacer les mots :

de la procédure 

Par les mots : 

du dossier 

Alinéa 6 

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1°A  Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) les mots : « La procédure est mise », sont remplacés par les mots: « Le dossier de la procédure est mis » ; 

b) les mots : « la procédure est également mise » sont remplacés par les mots : « le dossier est également mis ». 

Alinéa 17 

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

7° Au onzième alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier » (deux fois). 

Le présent amendement rédactionnel a pour objet d’uniformiser les références à la "procédure", au "dossier" ou encore au "dossier de la procédure" inscrites à l’article 114 du code de procédure pénale, en privilégiant le terme de "dossier".