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commission des lois

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(n° 303 )

N° COM-38

17 février 2014

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur

ARTICLE 5

Alinéa 21

Remplacer le mot :

quatrième

Par le mot :

troisième

Objet

Correction d’une erreur d’insertion.