AMENDEMENT

Alinéa 4 

1°Remplacer les mots : 

Citation directe ou convocation en justice 

Par les mots : 

Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1 

2° Après le mot : 

dossier 

Insérer les mots : 

de la procédure 

Alinéa 5 

a) Dans la première phrase, remplacer les mots : 

de la procédure 

Par les mots : 

du dossier 

b) Dans la cinquième phrase, remplacer les mots : 

de chaque pièce ou acte de la procédure 

Par les mots : 

de chaque pièce du dossier 

Alinéa 6 

Remplacer les mots : 

Citation directe ou convocation en justice 

Par les mots : 

Citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1

Précision : il n’est pas question de « citation directe » mais seulement de « citation » dans le code de procédure pénale. En outre, pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de renvoyer précisément aux articles du code de procédure pénale concernés. 

Par ailleurs, le présent amendement tend à uniformiser les références au dossier de la procédure.