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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-45 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Après le mot: "consulter", insérer les mots: ", au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière,".
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de votre rapporteur à l'article 3 du projet de loi.