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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-47 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
V (nouveau).- A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième".
VI (nouveau).- 1. Aux premier et deuxième alinéas de l’article 113-8 du même code, les mots : "septième et huitième" sont remplacés par les mots : "huitième et neuvième".
2. Au dernier alinéa de l'article 118 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "neuvième".
3. Au premier alinéa de l'article 148-3 du même code, le mot : "troisième" est remplacé par le mot : "quatrième".
4. Aux articles 818 et 882 du même code, le mot : "cinquième " est remplacé par le mot : "sixième".
Objet
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'insertion d'un alinéa aux articles 113-3 et 116 du CPP.