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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-48 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 9 |
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Insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis (nouveau).- Au second alinéa de l'article 842 du même code, le mot : "dernier" est remplacé par le mot : "quatrième".
Objet
Amendement de coordination.