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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-49 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:
"II. - L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié:
"1° A la première phrase, les mots: "du dernier" sont remplacés par les mots: "de l'avant-dernier" ;
"2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :"
Objet
Correction d'un oubli de coordination.