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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-5 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
les documents mentionnés à l'article 63-4-1
par les mots :
le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que ses procès-verbaux d'audition.
Objet
Amendement rédactionnel visant à rendre directement compréhensible la liste des pièces consultables.