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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-6 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
à ce magistrat que cette mesure ne soit pas prolongée
par les mots :
la fin de cette mesure
Objet
Amendement rédactionnel.