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commission des lois

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(n° 303 )

N° COM-7

15 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE 3


Alinéa 10

Après les mots :

article 803-6

insérer les mots :

dernier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.