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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-9 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
un langage simple et accessible
par les mots :
des termes simples et accessibles
Objet
Amendement rédactionnel.