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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-19 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5
par les mots :
les obligations de négociation prévues à aux articles L. 2242-5 et L 2242-8
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de soumissionner à un marché public fondée sur le non-respect par le candidat de son obligation annuelle de négociation, visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, introduite au Sénat en première lecture en séance publique.