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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-51 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 22 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 ter A prévoit que les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Par cohérence avec la suppression d'une obligation comparable pour les établissements publics locaux, cet amendement propose de supprimer cet article.