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commission des affaires sociales |
Proposition de loi statut des stagiaires (1ère lecture) (n° 396 ) |
N° COM-13 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après la référence :
L. 124-8,
insérer la référence :
L. 124-9,
Objet
Amendement de coordination avec l’ajout parmi les compétences de l’inspection du travail, par un amendement précédent à l’article 1er, du contrôle du respect du nombre maximal de stagiaires suivis par tuteur.