|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi statut des stagiaires (1ère lecture) (n° 396 ) |
N° COM-14 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 124-7
par les mots :
des articles L. 124-7 et L. 124-8
Objet
Cet amendement étend aux cas où le nombre maximal de stagiaires autorisés est dépassé la nouvelle procédure d’information, par l’inspection du travail, de l’établissement d’enseignement, du stagiaire et des institutions représentatives du personnel de l’entreprise en cas de manquement aux règles relatives à l’accueil des stagiaires.