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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-7 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le 1°:
A la première phrase du premier alinéa des articles L. 8272-2 et L. 8272-4, après les mots : « elle peut, », sont insérés les mots : « si la proportion de salariés concernés le justifie », la première occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou », et les mots « et à la proportion de salariés concernés » sont supprimés.
Objet
Amendement de clarification.
Actuellement, l’autorité administrative qui a connaissance d’un PV en matière de travail illégal peut décider de fermer provisoirement un établissement ou d’exclure temporairement une entreprise des marchés publics à condition que les trois critères suivants soient présents :
- répétition de l’infraction ;
- gravité des faits constatés ;
- et forte proportion de salariés concernés.
Afin de promouvoir ces décisions administratives, la proposition de loi vise à ne retenir comme critère obligatoire que la forte proportion de salariés concernés, et à n'imposer que la présence d’un des deux critères suivants : répétition de l’infraction ou gravité des faits constatés.
Le présent amendement maintient ce choix mais améliore la qualité rédactionnelle des articles L. 8272-2 et L. 8272-4 afin de dissiper toute difficulté d'interprétation.