Après l'article 622, insérer un article 622-1 ainsi rédigé : 

« Art. 622-1. – Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.

Cet amendement reprend sans changement les dispositions de l’article 626-9 de la proposition de loi initiale, relatives à la demande de réexamen d'une condamnation.

Après l'article 622, insérer un article 622-2 ainsi rédigé : 

« Art. 622-2. – La révision et le réexamen peuvent être demandés :

 « 1° Par le ministre de la justice ; 

« 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 

« 3° Par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; 

« 4° Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel. 

La révision peut en outre être demandée par les procureurs généraux près les cours d’appel.

Le présent amendement reprend dans un article 622-2 le contenu des articles 626-5 et 626-10 de la proposition de loi, qui fixent la liste des personnes respectivement qualifiés pour demander la révision et le réexamen. Comme ils ne diffèrent que par un seul élément (les procureurs généraux près les cours d’appel), le présent amendement propose de fusionner les deux articles originaux.

L'intitulé du chapitre II et l’article 623 sont ainsi rédigés :

Chapitre II 

De la cour de révision et de réexamen 

« Art. 623. – La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l’assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. 

« Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres. 

« Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.

Le présent amendement reprend sans modification dans l'article 623 les dispositions de l’article 622 de la proposition de loi, au sein du chapitre « De la cour de révision et de réexamen » qui constituera désormais le chapitre II de la proposition de loi.

Après l’article 623, insérer un article 623-1 ainsi rédigé : 

« Art. 623-1. – La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d’instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen. 

« Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle. 

« Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d’instruction et la formation de jugement. 

« Ne peuvent siéger au sein de la commission d’instruction et de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.

Le présent amendement reprend le contenu de l’article 623 de la proposition de loi. Toutefois :

- il opère des modifications rédactionnelles destinées à alléger le texte ;

- il précise que la formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle, ce qui était bien l’intention des auteurs de la proposition de loi mais n’apparaissait pas dans le texte.

L'intitulé du chapitre III et l’article 624 sont ainsi rédigés :

Chapitre III

De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen 

« Art. 624. – La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. 

« Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

 «La commission peut ordonner l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues par le présent code, à tout acte d’information utile à l’instruction de la demande, à l’exception de l’audition de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. 

« Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable. 

« La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours. Cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.

Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 624 de la proposition de loi initiale. Il l’insère toutefois au sein d’un nouveau chapitre III consacrée à la procédure suivie devant la cour, qui propose de regrouper les articles relatifs à la procédure dispersés dans le texte initial. 

Il a également pour objet de préciser les pouvoirs d’investigation de la commission d’instruction lorsqu’elle décide d’un supplément d’information. En effet, ces pouvoirs ne sont pas définis par le texte de la proposition de loi assez précisément pour mettre fin aux interrogations actuelles concernant leur étendue et leurs limites.

Aussi le présent amendement précise-t-il que les pouvoirs d’investigation sont tous ceux détenus par le juge d’instruction, directement ou par commission rogatoire, à l’exception des pouvoirs qui peuvent s’exercer à l’encontre des personnes soupçonnées. Seront ainsi possibles des écoutes, de nouvelles expertises ou encore des auditions de témoins. En revanche, la garde à vue, la mise en examen et l’audition libre n'en feront pas partie. En effet, lorsqu’une tierce personne sera soupçonnée, la commission de révision pourra demander au procureur de la République compétent d’ouvrir une information ou une enquête, au cours de laquelle celui-ci pourra recourir à tous les moyens de coercition nécessaires. Il n’est pas dans le rôle de la commission d’instruction de procéder à de tels actes.

Après l'article 624, insérer un article 624-1 ainsi rédigé :

 « Art. 624-1. – Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné au premier alinéa de l’article 622-3 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.

Le présent amendement tend à créer un article 624-1 reprenant les dispositions de l’article 626-11 de la proposition de loi initiale. Toutefois, il vise également à remédier à un inconvénient qui résulte de la fusion des juridictions compétentes respectivement en matière de révision et de réexamen. En effet, en matière de réexamen, il n’y a pas véritablement d’instruction des requêtes puisqu’il suffit de vérifier la réalité de l’arrêt de la CEDH applicable à l’affaire et le fait qu’il date de moins d’un an avant la requête. Dès lors, afin d’alléger la procédure, il paraît préférable de ne pas obliger la commission d’instruction à se réunir et de permettre à son président, statuant par ordonnance, d’écarter les requêtes irrecevables et de transmettre celles qui sont recevables à la formation de jugement.

Après l'article 624, insérer un article 624-2 ainsi rédigé : 

« Art. 624-2. – Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en révision en application de l’article 622, elle prend en compte l’ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s’appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu’un fait nouveau s’est produit ou qu’un élément inconnu au jour du procès s’est révélé. 

« Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu’un tiers pourrait être impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être confiée à un magistrat ayant déjà connu de l’affaire. Le procureur de la République ou le juge d’instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant participé à l’enquête à l’origine de la condamnation du demandeur.

Le présent amendement tend à créer un article 624-2 reprenant les dispositions de l’article 626-8 de la proposition de loi. 

Toutefois, il précise les conséquences de la saisine du procureur de la République dans le cas où un tiers pourrait être impliqué dans la commission des faits : dans ce cas, le procureur devra effectuer les investigations nécessaires, par exemple en ouvrant une enquête préliminaire. Il pourra ensuite, s’il l’estime nécessaire, ouvrir une information judiciaire.

Après l'article 624, insérer un article 624-3 ainsi rédigé : 

« Art. 624-3. – Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l’affaire n’est pas en l’état, elle ordonne l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues par le présent code, à tout acte d’information utile à l’instruction de la demande, à l’exception de l’audition de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. 

« Lorsque l’affaire est en état, la formation de jugement de la cour l’examine au fond et statue, par un arrêt motivé non susceptible de recours, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat. Le requérant ou son avocat ont la parole le dernier. 

« Le président de la cour peut, au cours des débats, demander l’audition par la formation de jugement de toute personne utile à l’examen de la demande.

Le présent amendement tend à créer un article 624-3 qui reprend les dispositions de l’article 625 relatives à la procédure suivie par la formation de jugement. Toutefois, les pouvoirs d’investigation de la formation de jugement sont précisés dans les mêmes termes que pour la commission d’instruction. 

Enfin, il est précisé que le président de la cour peut demander l’audition par la formation de jugement de toute personne utile à l’examen de la demande, alors que le texte transmis par l’Assemblée nationale semble indiquer que le président entend seul ces personnes.

Après l'article 624, insérer un article 624-4 ainsi rédigé :

« Art. 624-4. – Pour l’application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d’office. Si la demande en révision ou en réexamen n’a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l’article 624 et que le requérant n’a pas d’avocat, le président de la commission d’instruction lui en désigne un d’office. La victime peut être représentée dans la procédure et assistée au cours des débats par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, commis d’office.

Le présent amendement tend à créer un article 624-4 reprenant les dispositions de l’article 626-2 relatives à l’assistance obligatoire de l’avocat. Toutefois, il précise que le requérant est «  représenté dans la procédure et assisté au cours des débats », afin que les actes de la procédure soient bien effectués par l’avocat, ce qui constitue un élément important d’amélioration de la qualité des requêtes en révision.

Après l'article 624, insérer un article 624-5 ainsi rédigé :

 Art. 624-5. – Le requérant peut, au cours de l’instruction de sa demande, saisir la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l’instruction de sa requête. La commission statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible de recours, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Le présent amendement tend à créer un article 624-5 reprenant sans modification les dispositions de l’article 626-6 de la proposition de loi.

Après l'article 624, insérer un article 624-6 ainsi rédigé :

« Art. 624-6. – Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande de délivrance de cette dernière.

Le présent article reprend dans un article 624-6 les dispositions de l’article 626-7 de la proposition de loi. Toutefois, il supprime les mots « à leur frais » s’agissant de la délivrance de la copie du dossier, cette précision ne correspondant plus à la réalité puisque les juridictions envoient désormais gratuitement sous forme numérique la première copie du dossier.

Après l'article 624, insérer un chapitre IV et un article 624-7 ainsi rédigés :

 Chapitre IV

De la décision de la cour de révision et de réexamen 

« Art. 624-7. – La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu’il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné. 

« S’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. Toutefois, en cas de demande en réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, elle renvoie le requérant devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. 

« S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d’amnistie, de décès, de contumace ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale, en cas de prescription de l’action ou de la peine, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, après l’avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s’il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts. 

« Si l’impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu’après l’arrêt de la cour de révision et de réexamen annulant l’arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit au troisième alinéa. 

« Si l’annulation de la décision à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié, aucun renvoi n’est prononcé. 

« L’annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.

Le présent article tend à créer un article 624-7 reprenant les dispositions de l’article 626 de la proposition de loi, relatif à la décision de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen et à ses conséquences. 

Il modifie toutefois ces dispositions en supprimant les notions de « démence » et d’ « excusabilité » qui n’ont plus d’existence dans le code pénal.

L'intitulé du chapitre V et l’article 625 sont ainsi rédigés :

Chapitre V

Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation 

« Art. 625. – La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l’exécution de sa condamnation à la commission d’instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision. 

« La chambre criminelle, lorsqu’elle ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues aux articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile. 

« Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé. Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues à l'article 712-6. 

« Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle. 

« En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la chambre criminelle pour qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus à l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné en application de l'article 712-19. La chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, elle peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

 « Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la décision d'annulation de la cour de révision et de réexamen. Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause. Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées dans les conditions prévues aux articles 148-1 et 148-2. Toutefois, lorsque la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, les demandes de mise en liberté sont examinées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.

Le présent amendement tend à créer un article 625 reprenant les dispositions de l’article 626-1 relatif à la suspension de l’exécution de la condamnation. 

Toutefois, il le modifie en prévoyant la compétence exclusive de la chambre criminelle en matière de décision sur la suspension de la condamnation. 

En effet, il n’est pas cohérent de laisser à la commission d’instruction la faculté de suspendre l’exécution de la peine – prérogative qui fait déjà débat aujourd’hui – alors même que la proposition de loi limite son rôle à l’instruction et à l’appréciation de la recevabilité de la demande, à l’exclusion de l’effet de l’élément nouveau sur la culpabilité du condamné. En outre, la décision de la commission d’instruction de libérer un condamné peut être interprétée comme une pression exercée sur la formation de jugement. 

Il n’est pas plus satisfaisant de laisser à la formation de jugement la décision de suspendre l’exécution de la condamnation avant même qu’elle se soit prononcée sur le fond. 

Dès lors, le présent article propose de confier à une tierce instance, la chambre criminelle, la faculté de suspendre l’exécution de la condamnation, à la demande de la commission d’instruction, de la formation de jugement ou, par l’intermédiaire de ces deux dernières, à la demande du condamné.

L'intitulé du chapitre VI et l’article 626 sont ainsi rédigés : 

Chapitre VI

Des demandes d’actes préalables 

« Art. 626. - La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée. 

« Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.

Le présent article tend à créer un article 626 reprenant les dispositions de l’article 623-6 de la proposition de loi relatif aux demandes d’actes préalables à la demande en révision. 

Il porte toutefois à deux mois le délai dans lequel le procureur de la République doit statuer sur la demande, le délai d’un mois prévu par la proposition de loi paraissant trop court au regard du temps qui sera nécessaire au procureur pour collecter les éléments nécessaires à sa décision.

L'intitulé du chapitre VII et l’article 626-1 sont ainsi rédigés : 

Chapitre VII

De la réparation à raison d’une condamnation 

« Art. 626-1. - Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. 

« Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation. 

« À la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code. 

« La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés. 

« Cette réparation est à la charge de l'État, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. 

« Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné, s'il est décédé ou déclaré absent ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision. 

« Les frais de la publicité mentionnée à l'avant-dernier alinéa sont à la charge du Trésor.

Le présent article reprend sans modification, au sein d’un article 626-1, les dispositions de l’article 626-12 de la proposition de loi relatives à la réparation à raison d’une condamnation.

A l'article 3, supprimer les articles 626-2, 626-3, 626-4, 626-5, 626-6, 626-7, 626-8, 626-9, 626-10, 626-11 et 626-12.

Coordination.

L'intitulé du chapitre Ier et l’article 622 sont ainsi rédigés :

Chapitre Ier

Des demandes en révision et en réexamen

« Art. 622. – La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

Le présent amendement tend à créer un article 622 reprenant les dispositions de l’article 626-4 de la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale relatif aux cas d'ouverture de la révision. 

Il a par ailleurs a deux objets : 

- il tend à supprimer l’adjectif « moindre » accolé au mot « doute » s’agissant de l’appréciation de l’effet du fait ou élément nouveau ou inconnu sur la culpabilité du condamné. 

Dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi, l’adjectif « moindre » vise à inciter les magistrats de la Cour de cassation à se montrer moins « sévères » qu’ils ne le seraient actuellement dans leur examen des requêtes en révision. En effet, alors que la loi du 23 juin 1989 a remplacé l’ « innocence » du condamné par le « doute » sur sa culpabilité comme condition de la révision, la juridiction n’aurait pas modifié sa jurisprudence consistant à exiger un doute sérieux sur la culpabilité du demandeur, voire la certitude de son innocence. Les auteurs de la proposition de loi en veulent pour preuve que dans les cas où la révision est accordée, il y a souvent certitude de l’innocence du condamné. 

Toutefois, l’appréciation de la nature du doute est éminemment subjective. Les magistrats doivent toujours apprécier si le doute que fait naître l’élément nouveau est bien un "vrai" doute, un doute qui remet en cause l’édifice intellectuel qui a conduit à la condamnation. L'examen des différents affaires qui ont conduit à la révision montre en tout état de cause qu'un simple doute peut suffire aux magistrats s'il remplit cette condition.

En outre, la Cour de cassation a toujours distingué entre l’hypothèse ou de nouveaux débats devant les juges du fond sont possibles et celle où ils ne le sont pas. Lorsque de nouveaux débats peuvent avoir lieu, le doute qui suffit à enclencher la révision est nécessairement plus léger que celui qui est exigé lorsque de nouveaux débats sont impossibles, par exemple en raison de la prescription de l’action publique. 

Ainsi, il semble préférable de faire confiance aux magistrats et de leur laisser l’entière appréciation du doute, d’autant que la nouvelle composition de la cour de révision issue de la proposition de loi confère à cette juridiction toute la largeur de vue et l’impartialité requises.

- le présent amendement supprime également les trois derniers cas d’ouverture de la révision. En effet, ces trois cas sont inclus dans le premier, le fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès. Dès lors, s’ils ont une signification historique, ils n’ont plus de portée juridique et peuvent être supprimés, ce qui par ailleurs clarifie utilement le texte.