AMENDEMENT

Après l'Alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2015 si elles ont perçu cette taxe en 2014, en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 1er octobre 2014 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2014. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2014 en application de l'avant -dernier alinéa de l'article L.2333-4. »

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction du huitième alinéa de l'article L.5212-24 du CGCT, qui résulte d'un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement lors de la discussion de l'article 45 du PLFR pour 2013, prévoyant que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) peut continuer à être perçue en 2014, à titre dérogatoire, par les communes de moins de 2000 habitants dans le cas où le syndicat dont ces communes font partie n'aurait pas délibéré avant le 1er octobre 2013 pour la percevoir à leur place, ou qu'il aurait annulé sa délibération avant le 31 décembre 2013.

Il est donc proposé d'élargir le champ d'application de cette disposition aux communes de plus de 2000 habitants, en actualisant les dates prévues afin de permettre son application en 2015. En d'autres termes, il s'agit de faire confiance à la démocratie locale, une telle solution de souplesse et de sagesse paraissant nettement préférable à celle consistant à demander au législateur d'adopter une position de principe applicable uniformément au plan national, sans tenir compte de la diversité des situations locales.

Si cet amendement est adopté, il appartiendra alors à chaque syndicat et donc aux communes qui le constituent, de décider s'il doit adopter une délibération avant le 1er octobre  2014 pour percevoir la taxe à compter du 1er janvier 2015 à la place de ses communes membres de plus de 2000 habitants. A contrario, si la décision est prise de ne pas délibérer, ou que les conditions de majorité ne sont pas réunies pour pouvoir adopter une telle délibération, alors ce sont les communes qui continueront de percevoir la taxe communale en 2015.