AMENDEMENT

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2000 habitants

par les mots :

et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de ce syndicat ou situés dans ce département

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

L’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction modifiée par l’article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) mentionnées à cet article perçoivent (à compter du 1^er janvier 2015) la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à la place de l’ensemble des communes qui leur ont transféré cette compétence, quelle que soit l’importance de leur population, ainsi que, dans le cas où l’AODE est un syndicat mixte, des EPCI à fiscalité propre membres de ce syndicat auxquels la loi a attribué l’exercice de ladite compétence. 

La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ne conduira pas à un transfert de recettes aussi important que celui indiqué dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, estimé à 750 millions d’euros selon une déclaration de la Ministre déléguée chargée de la décentralisation. Ce transfert devrait en réalité se situer dans une fourchette comprise entre 200 et 400 millions d’euros. Mais comme tous les syndicats d’énergie ou presque envisagent de reverser aux communes pour lesquelles ils ne percevaient pas à ce jour la TCCFE une fraction du produit de cette taxe, afin de limiter leurs pertes de recettes dans un contexte difficile, le montant du transfert financier devrait en définitive être plus proche de 200 M€ que de 400 M€, et en tout cas loin des 750 M€ annoncés.

De surcroît, l’idée selon laquelle la TCCFE pourrait continuer durablement à constituer une simple recette d’équilibre de la section de fonctionnement du budget des communes concernées, semble de plus en plus fragilisée, pour ne pas dire compromise. La modulation géographique des tarifs est en effet fortement contestée par la Commission européenne, qui estime celle-ci contraire au droit communautaire. De ce point de vue, lorsque cette taxe est perçue par un grand syndicat généralement compétent à l’échelon départemental, l’unicité des tarifs appliqués sur son territoire permet d’éviter une multitude de tarifs potentiellement très différents d’une commune à l’autre, ce qui constitue un atout non négligeable.

De même, si les taxes locales sur l’électricité n’ont jamais été juridiquement affectées à des dépenses particulières, cette situation n’a probablement pas vocation à perdurer, le fléchage de la taxe communale vers les AODE ne pouvant pas être totalement déconnecté du débat actuel sur le financement de la transition énergétique.

A cet égard, lorsque cette taxe communale est perçue par un grand syndicat d’énergie, elle est déjà utilisée en partie par celui-ci pour réaliser, pour le compte de ses communes membres et dans le cadre de ses compétences, des actions cohérentes avec les enjeux et les objectifs de la transition énergétique. Outre le reversement d’une fraction du produit de la taxe perçue sur le territoire de leurs communes membres de plus de 2000 habitants, les syndicats d’énergie sont donc outillés et prêts d’ores et déjà à leur proposer des interventions sous différentes formes (travaux, prestations diverses, fonds de concours).