Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010

L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoyait que les communes de plus de 2 000 habitants qui avaient transféré la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au 31 décembre 2010 ne pouvaient plus revenir sur ce transfert. La proposition de loi propose de supprimer cet "effet cliquet".

L'objet de cet amendement est de réintroduire ce mécanisme de "cristallisation". Il s'agit de ne pas remettre en cause les situations existantes, conformément au souhait des auteurs de la proposition de loi de « revenir à la situation antérieure » à la loi de finances rectificative pour 2013.

Alinéas 3, 6, 8 et 10, premières phrases

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve de la délibération de l’autorité organisatrice de distribution de l’électricité

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 impose le transfert de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) aux Autorités Organisatrices de Distribution de l’Electricité (AODE) à compter du 1^er janvier 2015. Ce n’est que sur délibération de l’autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur leur territoire.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la proposition de loi n°415 tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes permet un retour au dispositif antérieur à l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Cependant, concernant les communes de 2 000 habitants et moins, rien n’est prévu pour maintenir l’obligation de délibération de l’AODE comme préalable au transfert du produit de la taxe.

Aussi, le présent amendement permet-il, pour les communes de 2 000 habitants et moins, de maintenir la nécessaire délibération de l’AODE pour récupérer le produit de la taxe.

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots:

dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2.000 habitants

par les mots :

et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de ce syndicat ou situés dans ce département

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

L'article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction modifiée par l'article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) mentionnées à cet article perçoivent (à compter du 1er janvier 2015)la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à la place de l'ensemble des communes qui leur ont transféré cette compétence, quelle que soit l'importance de leur population, ainsi que, dans le cas où l'AODE est un syndicat mixte, des EPCI à fiscalité propre membres de ce syndicat auxquels la loi a attribué l'exercice de ladite compétence.

La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ne conduira pas à un transfert de recettes aussi important que celui indiqué dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, estimé à 750 millions d'euros selon une déclaration de la Ministre déléguée chargée de la décentralisation. Ce transfert devrait en réalité se situer dans une fourchettecompriseentre 200  et  400 millions d'euros. Mais comme tous les syndicats d'énergie ou presque envisagent de reverser  aux communes pour lesquelles ils ne percevaient pas à ce jour la TCCFE une fraction du produit de cette taxe, afin de limiter leurs pertes de recettes dans un contexte difficile, le montant du transfert financier devraiten définitive être plus proche de 200  M€ que de 400 M€, et en tout cas loin des 750 M€ annoncés.

De surcroît, l'idée selon laquelle la TCCFE pourrait continuer durablement à constituer une simple recette d'équilibre de la section de fonctionnement du budget des communesconcernées, semble de plus en plus fragilisée, pour ne pas dire compromise. La modulation géographique des tarifs est en effet fortement contestée par la Commission européenne, qui estime celle-ci contraire au droit communautaire. De ce point de vue, lorsque cette taxe est perçue par un grand syndicat généralement compétent à l'échelon départemental, l'unicité des tarifs appliqués sur son territoire permet d'éviter une multitude de tarifs potentiellement très différents d'une commune à l'autre, ce qui constitue un atout non négligeable.

De même, si les taxes locales sur l'électricité n'ont jamais été juridiquement affectées à des dépenses particulières, cette situation n'a probablement pas vocation à perdurer, le fléchage de la taxe communale vers les AODE ne pouvant pas être totalement déconnecté du débat actuel sur le financement de la transition énergétique.

A cet égard, lorsque cette taxe communale est perçue par un grand syndicat d'énergie, elle est déjà utilisée en partie par celui-ci pour réaliser, pour le compte de ses communes membres et dans le cadre de ses compétences, des actions cohérentes avec les enjeux et les objectifs de la transition énergétique. Outre le reversement d'une fraction du produit de la taxe perçue sur le territoire de leurs communes membres de plus de 2000 habitants, les syndicats d'énergie sont donc outillés et prêts d'ores et déjà à leur proposer des interventions sous différentes formes (travaux, prestations diverses,  fonds de concours). 

Après l'Alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2015 si elles ont perçu cette taxe en 2014, en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 1er octobre 2014 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2014. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2014 en application de l'avant -dernier alinéa de l'article L.2333-4. »

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction du huitième alinéa de l'article L.5212-24 du CGCT, qui résulte d'un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement lors de la discussion de l'article 45 du PLFR pour 2013, prévoyant que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) peut continuer à être perçue en 2014, à titre dérogatoire, par les communes de moins de 2000 habitants dans le cas où le syndicat dont ces communes font partie n'aurait pas délibéré avant le 1er octobre 2013 pour la percevoir à leur place, ou qu'il aurait annulé sa délibération avant le 31 décembre 2013.

Il est donc proposé d'élargir le champ d'application de cette disposition aux communes de plus de 2000 habitants, en actualisant les dates prévues afin de permettre son application en 2015. En d'autres termes, il s'agit de faire confiance à la démocratie locale, une telle solution de souplesse et de sagesse paraissant nettement préférable à celle consistant à demander au législateur d'adopter une position de principe applicable uniformément au plan national, sans tenir compte de la diversité des situations locales.

Si cet amendement est adopté, il appartiendra alors à chaque syndicat et donc aux communes qui le constituent, de décider s'il doit adopter une délibération avant le 1er octobre  2014 pour percevoir la taxe à compter du 1er janvier 2015 à la place de ses communes membres de plus de 2000 habitants. A contrario, si la décision est prise de ne pas délibérer, ou que les conditions de majorité ne sont pas réunies pour pouvoir adopter une telle délibération, alors ce sont les communes qui continueront de percevoir la taxe communale en 2015.

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2000 habitants

par les mots :

et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de ce syndicat ou situés dans ce département

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

L’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction modifiée par l’article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit que les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) mentionnées à cet article perçoivent (à compter du 1^er janvier 2015) la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à la place de l’ensemble des communes qui leur ont transféré cette compétence, quelle que soit l’importance de leur population, ainsi que, dans le cas où l’AODE est un syndicat mixte, des EPCI à fiscalité propre membres de ce syndicat auxquels la loi a attribué l’exercice de ladite compétence. 

La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ne conduira pas à un transfert de recettes aussi important que celui indiqué dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, estimé à 750 millions d’euros selon une déclaration de la Ministre déléguée chargée de la décentralisation. Ce transfert devrait en réalité se situer dans une fourchette comprise entre 200 et 400 millions d’euros. Mais comme tous les syndicats d’énergie ou presque envisagent de reverser aux communes pour lesquelles ils ne percevaient pas à ce jour la TCCFE une fraction du produit de cette taxe, afin de limiter leurs pertes de recettes dans un contexte difficile, le montant du transfert financier devrait en définitive être plus proche de 200 M€ que de 400 M€, et en tout cas loin des 750 M€ annoncés.

De surcroît, l’idée selon laquelle la TCCFE pourrait continuer durablement à constituer une simple recette d’équilibre de la section de fonctionnement du budget des communes concernées, semble de plus en plus fragilisée, pour ne pas dire compromise. La modulation géographique des tarifs est en effet fortement contestée par la Commission européenne, qui estime celle-ci contraire au droit communautaire. De ce point de vue, lorsque cette taxe est perçue par un grand syndicat généralement compétent à l’échelon départemental, l’unicité des tarifs appliqués sur son territoire permet d’éviter une multitude de tarifs potentiellement très différents d’une commune à l’autre, ce qui constitue un atout non négligeable.

De même, si les taxes locales sur l’électricité n’ont jamais été juridiquement affectées à des dépenses particulières, cette situation n’a probablement pas vocation à perdurer, le fléchage de la taxe communale vers les AODE ne pouvant pas être totalement déconnecté du débat actuel sur le financement de la transition énergétique.

A cet égard, lorsque cette taxe communale est perçue par un grand syndicat d’énergie, elle est déjà utilisée en partie par celui-ci pour réaliser, pour le compte de ses communes membres et dans le cadre de ses compétences, des actions cohérentes avec les enjeux et les objectifs de la transition énergétique. Outre le reversement d’une fraction du produit de la taxe perçue sur le territoire de leurs communes membres de plus de 2000 habitants, les syndicats d’énergie sont donc outillés et prêts d’ores et déjà à leur proposer des interventions sous différentes formes (travaux, prestations diverses, fonds de concours).