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commission du développement durable |
Proposition de loi Inondations (1ère lecture) (n° 47 ) |
N° COM-1 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer le chiffre :
« 3° »
Par le chiffre
« 2° »
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit minoré la représentation de l'Etat dans les comités de bassin