AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Alinéa 3

Supprimer les mots

« ou de majoration »

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée d'un malus d'assurance pour les personnes qui n'auraient pas pris des mesures de prévention contre les risques liés à la vulnérabilité aux catastrophes naturelles. Ils estiment qu'un tel malus pénalisera le plus souvent des personnes déjà fragiles financièrement.