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commission du développement durable |
Proposition de loi Inondations (1ère lecture) (n° 47 ) |
N° COM-13 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE, rapporteur ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions essentielles de cet article ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’affirmation des métropoles. Elles figurent au II. de l’article 35 D du texte actuellement en instance d’examen par l’Assemblée nationale.