AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’objectif poursuivi par l’article 17 est d’élever des 98 % constatés aux 100 % souhaitables le taux de couverture des risques d’incendie et de dégât des eaux encourus par les propriétaires de locaux à usage d’habitation, dans le propre intérêt de ceux-ci. Toutefois, la solution proposée, consistant à instaurer une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires, présente des inconvénients d’ordres juridique et pratique.

Sur le plan du droit, la restriction de liberté que constitue l’obligation de s’assurer ne peut être motivée que par une considération d’intérêt général très forte. En outre, la Commission européenne est très vigilante à l’égard de ce qu’elle considère comme un frein à la liberté d’entreprendre. C’est pourquoi les assurances obligatoires existantes ne portent que sur les risques encourus au titre de la responsabilité civile de l’assuré à l’égard des tiers.

Sur le plan pratique, l’application effective de la nouvelle obligation aux 2 % de propriétaires qui ne sont pas déjà assurés nécessiterait un dispositif de contrôle, dont le coût serait égal voire supérieur au surcroît de primes espéré, pour une efficacité douteuse. De fait, on estime qu’actuellement, en dépit de l’obligation légale, 2 % des propriétaires de véhicules terrestres à moteur ne souscrivent quand-même pas d’assurance. Ce taux très faible correspond au nombre incompressible des récalcitrants à tout dispositif d’assurance obligatoire.

Ainsi, l’instauration d’une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires ne semble ni conforme aux principes du droit national et du droit européen, ni efficace d’un point de vue pratique.