AMENDEMENT

1° Remplacer les mots :

"composée notamment de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'entreprises d'assurances et de personnalités qualifiées"

par les mots :

"dont la composition, précisée par décret, comprend des représentants des collectivités territoriales, des représentants d'entreprises d'assurances et des personnalités qualifiées, "

2° Supprimer la dernière phrase.

Cet amendement :

- renvoie à un décret la composition détaillée de la commission permanente consultée avant le constat de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel ;

- supprime la dernière phrase qui précise que l'arrêté est susceptible de recours, dans la mesure où il s'agit d'un principe général du droit administratif.