AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-1-4 - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le mois de la réception de la proposition du représentant de l'État dans le département.

« En l'absence d'avis dans les délais prescrits, celui-ci est réputé positif. »

Objet

Cet amendement précise que le conseil national peut diligenter des enquêtes.