AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L.125-1-5 - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rapport d'activité.

« Il peut formuler tous avis ou suggestions sur la réforme des textes législatifs ou réglementaires relatifs à cette indemnisation et établir, à destination notamment des commissions départementales, des recommandations sur sa mise en oeuvre. »

Objet

Cet amendement confie au conseil national une mission d'évaluation permanente de l'efficacité du régime d'indemnisation.