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commission du développement durable |
Proposition de loi Inondations (1ère lecture) (n° 47 ) |
N° COM-9 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les aider dans leurs démarches administratives. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une assistance juridique soit mise à disposition des sinistrés pour faciliter leurs démarches administratives, notamment auprès de leur assureur