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commission des lois |
Proposition de loi organique Collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 473 ) |
N° COM-13 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
au
par les mots :
aux membres du
Objet
L'article 11 prévoit de transmettre au conseil économique, social et culturel (CESC) le dossier (rapports et projets de délibération) adressé aux conseillers territoriaux pour la séance du conseil territorial : .
Cette transmission mettrait le CESC en mesure de rendre son avis avant la délibération du conseil territorial.
Par parallélisme avec les membres du conseil territorial et pour éviter un double envoi, l'amendement propose que le dossier soit adressé aux membres du CESC directement et non au CESC.