AMENDEMENT

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 6252-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d’une délégation. »

L'article 7 propose d'ouvrir la possibilité au président du conseil territorial de déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux.

La rédaction proposée conduirait à un paradoxe : des membres de l'assemblée délibérante pourraient avoir une délégation alors que certains membres du conseil exécutif n'en disposent pas. C'est pourquoi cet amendement conditionne une délégation à des conseillers territoriaux que si tous les membres de l'organe exécutif en disposent.