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commission du développement durable |
Projet de loi Protection des navires (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-19 13 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5443-2. - Le nombre minimal d’agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 embarqués à bord d’un navire est fixé par décret. »
Objet
La définition du nombre minimal d’agents embarqués est de la compétence du pouvoir réglementaire.