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commission du développement durable |
Proposition de loi Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (1ère lecture) (n° 505 ) |
N° COM-9 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Le mot :
concernées
est remplacé par les mots :
et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tient compte de l'extension du bénéfice de l'exonération à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public de l'Etat faite au premier alinéa de l'article.