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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-10 22 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT et CÉSAR ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 13
1ère phrase
Remplacer les mots (deux fois) :
« deux cent cinquante»
Par les mots :
« cinq cents»
Objet
Dans un souci d'égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d'harmoniser le seuil prévu à l'article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi "Grenelle II" (500).
La rédaction actuelle de l'article 2 bis crée une distorsion d'équité vis-à-vis du reste des entreprises hors ESS car cela reviendrait globalement à abaisser l'un des seuils prévus par la loi "Grenelle II" aux
entreprises coopératives et aux autres entreprises de l'ESS à 250 salariés (au lieu de 500 comme indiqué actuellement par l'article R. 225-104 du Code du Commerce).