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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-11 22 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT et CÉSAR ARTICLE 2 BIS |
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Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de suppression. L'article 2 bis prévoit l'adoption par le CSESS d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS.
Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d'une charte de bonne conduite.
En effet, ce guide doit relever d'une adhésion volontaire des membres du CSESS sur la base d'une charte de bonne conduite selon des critères qui pourraient être définis par décret...
L'économie sociale et solidaire est définie aux articles 1er et 2, selon une approche volontairement inclusive. Le secteur reposant sur une volonté d'engagement fort, cet amendement
propose d'instaurer de la souplesse au dispositif prévu à cet article, par laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent signifier leur volonté d'atteindre des objectifs plus volontaristes.