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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-13 23 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 40 AF (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 40 AF.