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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-14 23 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN, CLAIREAUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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Alinéa 60
Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, après les termes :
« sous forme de société anonyme »
Insérer les termes :
« de sociétés par actions simplifiée »
Objet
Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux Scop et aux Scic. Le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d’émettre des titres participatifs.