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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-15 23 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN, CLAIREAUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 21 |
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Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un nouvel aliéna ainsi rédigé:
c) (nouveau) Le second alinéa est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Aucune société ne peut prendre ou conserver l’appellation de société coopérative d’intérêt collectif, et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif si elle n’est pas inscrite sur la liste sus visée.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Objet
La Scic faisait l’objet d’un agrément préfectoral dont la liste était publiée chaque année au JORF.
La procédure d’agrément a été supprimée par une loi du mars 2012 entraînant la cessation de toute publication de liste.
Pour autant, il apparaît nécessaire du pouvoir vérifier annuellement qu’une Scic respecte les conditions légales de constitution et de fonctionnement. Cette vérification pourrait prendre la forme de l’obligation de figurer sur une liste établie par le Ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire.