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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-18 23 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BATAILLE, LIENEMANN, CLAIREAUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
Font
Par les mots :
Peuvent faire
Objet
Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947.
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé le caractère facultatif de la vérification des informations relatives au RSE par un organisme tiers indépendant. Il s’agit de rétablir ce caractère facultatif en revenant à la rédaction adoptée par le Sénat.