AMENDEMENT

Remplacer les mots « le montant du capital social. » par les mots « une fraction définie par arrêté du Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social.»

L’exigence de mise en réserve d’au moins 20% des bénéfices de l’exercice vise à assurer qu’une part significative du résultat viendra renforcer la structure financière de l’entreprise. Cette exigence d’accumulation de la mise en réserve obligatoire, réserve qui est par ailleurs incorporable au capital sous certaines conditions, doit, pour demeurer une contrainte vertueuse en termes de renforcement de l’entreprise,  s’équilibrer avec les exigences habituelles des investisseurs en fonds propres.

Ces réserves sont de fait peu liquides, ce qui réduit la valeur de l'investissement pour les investisseurs privés.

Une telle exigence entraînerait par ailleurs  des effets pervers : l’entreprise serait alors rationnellement incitée à demeurer durablement sous-capitalisée afin de minorer le plafond de ses réserves obligatoires.

Il est donc proposé que l’exigence « cible » pour l’accumulation des réserves soit déterminée, en fonction des secteurs économiques concernés, par un arrêté prenant en compte l’observation statistique des pratiques les plus vertueuses et les plus exigeantes des entreprises ayant des activités d’utilité sociale. Le niveau de cette exigence serait alors déterminé sur la base d’études conduites au niveau national par l’INSEE sur des entreprises de la taille comparable, et agissant dans des secteurs économiques comparables. Ce type d’entreprises sera celui éligible aux financements proposés par Bpifrance à l’ensemble des entreprises de l’ESS, c'est-à-dire des entreprises de taille petite et moyenne.

Comme le prévoit le texte issu de la première lecture au Sénat, cette exigence ne pourrait excéder le montant total du capital social.