AMENDEMENT

Après l’alinéa 24.       

« …° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Cet amendement propose de compléter la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", en y ajoutant les établissements et services sociaux et médico sociaux accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés. Il s'agit notamment des instituts médico-éducatifs, des foyers  d’accueil spécialisé, des services d’accompagnement à la vie sociale, qui ont tous pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées à toutes les personnes handicapées ayant un besoin d’accompagnement social et médico–social.

Les charges induites par l’objectif d’utilité sociale impactent le  budget de ces établissements et services qui, financés sous forme de prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent en tirer aucun avantage financier. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à cette catégorie d’établissements leur faciliterait l'accès aux financements associés.