AMENDEMENT

I. Alinéa 10, seconde phrase.

Remplacer les mots : « Par l’effet » par les mots : « En application ».

II. Alinéa 13, dernière phrase.

Supprimer les mots : « , par ailleurs, ».

III. Alinéas 47 à 50.

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale et la référence à l’adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.

« Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.

« Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à l’assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour lesquels la référence à l’assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.

« Pour l'application de l'article L. 113-11, la référence à l’assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. »

IV. Alinéa 51, première phrase.

Après la référence « L. 310-2 », insérer les mots : « du présent code ».

V. Alinéa 64.

Remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « second ».

VI. Alinéa 68.

Remplacer les mots « la publication » par les mots : « l’entrée en vigueur ».

Le présent article a été entièrement réécrit lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale.

Cet amendement procède à des corrections rédactionnelles et légistiques dans un but de parfaite compréhension du texte.