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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-50 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 40 |
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Alinéa 19.
Remplacer les mots : « de publication » par les mots : « d’entrée en vigueur ».
Objet
Amendement rédactionnel.