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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-51 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 41 |
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Alinéa 6.
Remplacer les mots « ou de scission » par les mots : « , de scission ou d’apport partiel d’actif ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, l’alinéa 6 s’appliquant dans les trois cas précédemment mentionnés, à savoir la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif.