|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-56 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 50 BIS |
|||||
Alinéa 3.
Après les mots : « désavantage économique », insérer les mots : « du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ».
Objet
Cet amendement précise et consolide la notion de désavantage économique qui justifie que les producteurs concernés bénéficient des conditions particulières du commerce équitable.
Il reprend en substance un amendement déposé à l’Assemblée nationale par MM. Jean-René Marsac et Philippe Noguès mais tombé pour des raisons techniques, suite à l’adoption d’un amendement concurrent.