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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-9 22 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT et CÉSAR ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 11
Après les mots :
"entreprises de l’économie sociale et solidaire"
Insérer les mots :
"qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi"
Objet
Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption des amendements n°, n° et n° précités.
Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.