AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 338-2. - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l’article L. 337, afin de permettre à chaque département d'être représenté par deux conseillers régionaux.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.

« Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée.

Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre miniman de consillers régionaux au sein de chaque département.

Le Gouvernement propose d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département. Ce siège serait attribué à la liste arrivé en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une secion départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional.

Cet amendement reprend le mécanisme adopté, à l'unanimité, par le Sénat le 15 mai 2013. En effet, contrairement à la proposition du Gouvernement, cet amendement assure que chaque département sera représenté par deux conseillers régionaux au minimum et que les sièges résultant de ce mécanisme ne seront pas prélevés sur d'autres sections départementales mais seront des sièges qui s'ajouteront à l'effectif normal. Cette augmentation ponctuelle du nombre de conseillers régionaux serait limitée à quelques unités - le plus souvent un seul siège - et ne vaudrait que pour le mandat en cours.

Cet amendement ne propose pas de revenir à une garantie de trois sièges, comme l'avait adoptée le Sénat en mai 2013, mais seulement de deux sièges. En effet, garantir trois sièges par département, en l'état de la nouvelle carte régionale, constituerait une dérogation trop importante au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, ce qui conduirait à une censure constitutionnelle.