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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (n° 635 ) |
N° COM-4 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les quatre derniers alinéas de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement évite une contradiction entre la version de l’article L. 221 du code électoral qui résulte de l’article 15 de la loi du 17 mai 2013 et celle qui résulterait de la présente loi. En effet, ces deux versions s’appliqueraient à compter de 2015 à un moment similaire.
Pour éviter une contradiction du législateur, il est simplement proposé d’introduire dans la loi du 17 mai 2013 la nouvelle version proposée de l’article L. 221 du code électoral sans en changer le fond. Il entrera, comme prévu, en vigueur lors des prochaines élections cantonales.