Avant l’article 1^er,

Insérer un article ainsi rédigé

« La présente loi a comme objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale, et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires.

La présente loi doit respecter la diversité des territoires, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leurs sont attachés. Pour ce faire, elle permet la mise en œuvre des réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.

La présente loi doit redéfinir la sphère d’intervention de l’Etat, permettant une  nouvelle implantation des services de l’Etat sur les territoires. Elle est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.

La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l’article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics qui leurs sont associés, doit être précédée d’une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée. »

La refonte de la carte des collectivités territoriales ne peut se faire qu’en proposant des réponses différenciées et adaptées à la réalité des territoires.

La réorganisation des collectivités territoriales doit avoir pour point de départ la redéfinition, la clarification et la répartition des compétences et non la délimitation du périmètre de ces collectivités.

Ainsi, on ne peut pas construire une maison en commençant par le toit. Ce projet de loi ne porte pas une vision d’ensemble et fait fi du bon sens en proposant le contenant avant le contenu.

Aussi le présent amendement tend à fixer, dès le premier article du premier projet de loi, les principes qui prévaudront à l’élaboration de l’ensemble de cette réforme territoriale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.

Rédiger ainsi cet article :

I. - 1° Avant le 1^er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité de 60% au moins, demander à être regroupées en une seule région.

Ces délibérations sont précédées d'une consultation des citoyens sous la forme d'un débat public.

2° L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils régionaux intéressés. 

Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. 

3° Ce projet de regroupement est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées ainsi qu’aux conseils départementaux concernés. L'avis de tout conseil départemental qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable. 

II. - Le 1^er décembre 2014 au plus tard, le gouvernement propose une carte complète de délimitation des régions de la métropole, respectant les propositions de fusions réalisées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des régions.

Ce projet de carte est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions concernées, après organisation d’une consultation des citoyens, ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées et aux conseils départementaux concernés.

III. - L'Etat fixe par décret la nouvelle carte des régions au 1^er mars 2015.

La réforme de la carte des régions ne doit pas se faire dans la précipitation et sans s’appuyer sur la volonté des territoires.

Une telle réforme ne peut se faire sans s’appuyer d’abord sur les régions prêtes à fusionner. C’est pourquoi cet amendement propose de construire la carte d’abord sur la base des volontés de fusions exprimées par les régions.

Le débat en région doit être aussi large que possible. Un débat citoyen devra être organisé dans les régions. Le présent amendement propose également que les conseils départementaux ainsi que les CESER, dont les membres représentent la société civile de la région, émettent un avis sur les projets de fusion.

Alinéa 1

Remplacet cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ..., conformément au tableau annexé au présent code.

 « Tableau annexé

« Limites territoriales des régions

 »

Cet amendement propose de codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales, en le prévoyant au second alinéa de l’article L. 4123-1 du même code, qui dispose déjà que les limites des régions actuelles sont celles des établissements publics régionaux créés en 1960.

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant :

Conformément à la définition du périmètre des régions issue du décret n°60-516 du 2 juin 1960, le présent amendement établit la composition des nouvelles régions à partir des départements qui les composent. Le département est d’ailleurs l’unité de base des régions, dont les assemblées élues sont composées de sections départementales.

La composition des nouvelles régions proposée par cet amendement reprend les périmètres du projet de loi à l’exception des trois départements picards, qui sont rattachés à deux nouvelles régions différentes : l’Oise et la Somme à la région Nord-Pas-de-Calais et l’Aisne à la Champagne-Ardenne-Picardie.

Cette modification partielle de la carte des nouvelles régions est essentielle à la réussite de la réforme voulue par le Président de la République et le gouvernement.

En effet, si la création de régions françaises plus fortes est nécessaire pour construire les écosystèmes régionaux capables de préparer les territoires à répondre aux enjeux stratégiques actuels, seule l’existence d’une dynamique territoriale, économique et humaine entre les entités à fusionner permettra d’atteindre l’objectif recherché.

Or une telle dynamique est totalement absente de la réunion Picardie - Champagne-Ardenne.

En revanche, des  synergies existent entre l’Oise, la Somme et la région Nord-Pas-de Calais, structurées au long de l’axe de l’A1 et de l’A16, ainsi que le grand projet du Canal Seine Nord Europe.

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant :

Cet amendement est un amendement de repli.

Conformément à la définition du périmètre des régions issue du décret n°60-516 du 2 juin 1960, le présent amendement établit la composition des nouvelles régions à partir des départements qui les composent. Le département est d’ailleurs l’unité de base des régions, dont les assemblées élues sont composées de sections départementales.

La composition des nouvelles régions proposée par cet amendement reprend les périmètres du projet de loi à l’exception des trois départements picards, qui sont rattachés à deux nouvelles régions différentes : l’Oise à l’Ile de France, la Somme et l’Aisne à la Champagne-Ardenne-Picardie.

Cette modification partielle de la carte des nouvelles régions est essentielle à la réussite de la réforme voulue par le Président de la République et le gouvernement.

En effet, si la création de régions françaises plus fortes est nécessaire pour construire les écosystèmes régionaux capables de préparer les territoires à répondre aux enjeux stratégiques actuels, seule l’existence d’une dynamique territoriale, économique et humaine entre les entités à fusionner permettra d’atteindre l’objectif recherché.

Or une telle dynamique est totalement absente de la réunion de l’Oise avec la Champagne-Ardenne.

En revanche, un écosystème régional existe déjà entre l’Oise et l’Ile-de-France en termes de mobilité résidence-travail (87500 personnes, soit 26,5% de la population active de l’Oise, travaillent en Ile-de-France),  de migration résidentielle (42 000 nouveaux isariens venus d’Ile de France en 5 ans), ou encore de transports (ferré, autoroutier, fluvial). 

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant :

Cet amendement est un amendement de repli.

Conformément à la définition du périmètre des régions issue du décret n°60-516 du 2 juin 1960, le présent amendement établit la composition des nouvelles régions à partir des départements qui les composent. Le département est d’ailleurs l’unité de base des régions, dont les assemblées élues sont composées de sections départementales.

La composition des nouvelles régions proposée par cet amendement reprend les périmètres du projet de loi à l’exception des trois départements picards, qui sont rattachés à deux nouvelles régions différentes : l’Oise en Normandie, la Somme et l’Aisne à la Champagne-Ardenne-Picardie.

Cette modification partielle de la carte des nouvelles régions est essentielle à la réussite de la réforme voulue par le Président de la République et le gouvernement.

En effet, si la création de régions françaises plus fortes est nécessaire pour construire les écosystèmes régionaux capables de préparer les territoires à répondre aux enjeux stratégiques actuels, seule l’existence d’une dynamique territoriale, économique et humaine entre les entités à fusionner permettra d’atteindre l’objectif recherché.

Or une telle dynamique est totalement absente de la réunion de l’Oise à la Champagne-Ardenne.

En revanche, des synergies existent entre l’Oise et la Normandie, notamment l’ouverture sur la façade maritime avec le projet liaison A29-A 16 (déviation de Troissereux), la liaison RN31 Rouen-Compiègne ou encore l’axe de développement Le Havre-Rouen-Canal Seine Nord Europe. 

Alinéa 2

Remplacer le tableau de cet alinéa par le tableau suivant :

"

"

L'objet du présent amendement est de redonner du sens au découpage régional en rassemblant les régions dans des ensembles plus cohérents, tant en termes culturels qu'identitaires, qu'en termes de taille critique ou encore d'infrastructures.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

Cet amendement propose un nouveau découpage des régions, sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.

Alinéa 2

Les noms figurant à la première colonne et aux deuxièmes et huitièmes lignes du tableau ci-après, sont remplacés :

Cet amendement vise à modifier la nouvelle carte régionale.

Certes, la Région Champagne-Ardenne a des complémentarités avec la Région Picarde, mais cela n’est pas suffisant pour faire une « super-Région »

La Région Champagne-Ardenne-Picardie se retrouverait ainsi, avant dernière des régions continentales en ce qui concerne la population, le PIB par habitant et le taux de chômage.

Il apparaît judicieux de renforcer cette proposition par l'apport de la Lorraine et constituer un arc Nord-Est de développement car il existe beaucoup de complémentarités et d'Histoires entre ces territoires.

Cette grande région stratégique de 5,6 millions d’habitants, aux compétences de développement économique, d’innovations, de grandes infrastructures, de formations, permettrait le développement de l’Est de la France.

Dans ces conditions-là, le maintien des départements est évident.

En effet, la capacité d’expertise et de savoir-faire acquise par les Conseils généraux au cours de ces longues années de décentralisation, impose le maintien de cette structure de proximité et d’aménagement des territoires qui ne peut s’envisager, ni sur le plan intercommunal, ni sur le plan régional.

Alinéa 2

I. Une région constituée des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est créée.

II. Le tableau est modifié en conséquence du I.

Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine eu égard aux liens qui existent entre ces deux régions et la région Aquitaine dans de nombreux domaines d’activité.

Ce souhait est également partagé par de nombreux élus de l’aquitaine.

D’autre part il apparaît que la région « Grand Ouest » initialement prévue par le projet de loi ne correspond pas à une réalité humaine ou naturelle.

Alinéa 2, tableau,

1. ligne 2

Rédiger ainsi cette ligne :

2. ligne 5

Rédiger ainsi cette ligne :

La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. La fusion de la Franche Comté et de la Bourgogne a l’inconvénient de fusionner deux régions très étendues (près du dixième de la France) peu peuplées et relativement pauvres. Cette réunion mettrait la nouvelle région en bas du classement juste avant la Corse. Les deux chefs-lieux de région, de surcroît, ne sont pas des métropoles. Pour une région qui de Sens à Belfort s’étire sur près de 500 Km, aucune de ces deux villes ne pourrait s’imposer comme une véritable capitale.

La Franche Comté est séparée de la Bourgogne depuis le XIe siècle. Besançon a été longtemps ville impériale. Dole a été la capitale de la Comté à l’époque espagnole. Montbéliard était Würtemberg et Belfort en Alsace jusqu’en 1871.

La réunion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Franche Comté constituera une région puissante, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse. Il serait plus naturel de fusionner la Bourgogne soit avec la région de Champagne-Ardenne, reconstituant ainsi l’axe Sud-Nord du Grand Duché d’Occident, soit pour des raisons économiques avec la Région Rhône-Alpes. Dans ce cas l’Auvergne deviendrait un môle de regroupement pour le Limousin et une partie de la région Centre.

Tableau de composition des régions de métropole

Supprimer intégralement la ligne « Bretagne »

Supprimer intégralement la ligne « Pays de la Loire »

Ajouter une ligne, à la suite de la ligne Bourgogne-Franche-Comté, faisant figurer « Bretagne-Pays de la Loire » dans la case nouvelles régions et faisant figurer « Bretagne, Pays de la Loire » dans la case anciennes régions.

Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.

Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d’ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.  

Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, et des deux conseils régionaux à entreprendre des collaborations de collectivité à collectivité sur des sujets stratégiques, ce depuis de nombreuses années, et notamment :

- Création du pôle métropolitain Loire – Bretagne,

- 7 pôles de compétitivité interrégionaux : pôle Valorial dédié à l’agroalimentaire et pôle Végépolys dédié à l’innovation végétale ; pôle ID4CAR portant sur l’automobile haut de gamme ; pôle Atlanpôle Biothérapies ; pôle Images et Réseaux notamment porté sur l’économie numérique et les technologies numériques ; pôle Mer Bretagne atlantique qui vise à développer des projets collaboratifs innovants dans la filière maritime,

- D’étroites coopérations lient les deux territoires dans le domaine de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, en particulier structurées autour du Pôle Agronomique de l’Ouest (PAO),

- Les deux Régions valorisent leurs compétences académiques au travers de la SATT Ouest Valorisation (Société d’Accélération du Transfert de Technologie), retenue dans le cadre du Programme Investissements d’Avenir et dotée par l’Etat de 70 M€,

- Plus récemment, est né le projet de constitution d’une Université Bretagne Loire, communauté d’universités et d’établissements interrégionale. Ainsi, à l’échelle interrégionale, et à l’initiative des 7 universités, est engagée la création d’une communauté d’universités et d’établissements (COMUE) interrégionale, l’Université Bretagne Loire (UBL),

- En matière de transports, les Régions Pays de la Loire et Bretagne coopèrent depuis de nombreuses années afin d’améliorer leur accessibilité à l’Ouest de l’Europe. Elles sont par exemple engagées dans le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL).

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fusion des Régions Bretagne et Pays de la Loire en une seule et grande région, constitue un avantage compétitif pour la France et contribue très largement à la rationalisation de notre organisation territoriale.

I. - Alinéa 2, tableau, sixième ligne

Rédiger ainsi cette ligne

II. - treizieme ligne

supprimer cette ligne

Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.

Cet amendement se fonde sur les nombreuses études qui démontrent d’ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions, des similarités et des complémentarités.

Avec respectivement près de 3 200 00 habitants pour la Bretagne et 3 570 000 pour les Pays de la Loire, ces deux régions présentent un équilibre démographique. Cet équilibre se retrouve également dans la densité de population au km² et dans leur croissance démographique pour ces dernières années et les années à venir.

Sur un plan économique, les deux régions se classent dans les dix plus importantes régions de France pour leur apport à la création de richesse : Pays de la Loire 5^e région française pour le PIB, Bretagne 7^e. Toutes les deux ont des taux de chômage très proches et inférieurs à la moyenne nationale (9,7% de chômeurs pour la Bretagne, 9,8% pour les Pays de la Loire).

Socialement, Bretagne et Pays de la Loire présentent de grandes similarités avec le plus faible taux de pauvreté en France (11,6%). Elles figurent également dans les régions les moins inégalitaires de France (Pays de la Loire 1^er, Bretagne 3^e).

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fusion des Régions Bretagne et Pays de la Loire en une seule et grande région, constitue un avantage compétitif pour la France et contribue très largement à la rationalisation de notre organisation territoriale.

Alinéa 2

I. Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée.

II. Le tableau est modifié en conséquence du I.

La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohérence naturelle et humaine.

La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial économique, universitaire, touristique de haute qualité, largement connu et reconnu tant au plan national ou international.

Le site de la vallée de la Loire a d’ailleurs été labellisé par l’Unesco.

Dans ces conditions il apparaît logique et cohérent de créer une grande région du Val de Loire associant les régions Centre et Pays de la Loire.

Alinéa 2

1- Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée.

2- Le tableau est modifié en conséquence du I.

La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine.

La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loire), industriel, touristique, universitaire de haute qualité, largement connu et reconnu tant au plan national ou international.

Le site de la vallée de la Loire a été labellisé Patrimoine mondial par l’Unesco en 2000, de Sully-sur-Loire (Loiret) à Chalonnes (Maine-et-Loire). Trois critères ont été retenus : le premier concerne la qualité de son patrimoine architectural avec ses villes historiques telles que Angers, Saumur, Tours, Amboise, Blois, Orléans; le deuxième met en avant le paysage culturel exceptionnel le long d'un grand fleuve qui porte témoignage d'un échange d'influences, de valeurs humaines et sur le développement harmonieux d'interactions entre les hommes et leur environnement sur plus de 2000 ans, le dernier critère se fonde sur l'illustration de ce site dans la portée des idéaux de la Renaissance et du siècle des lumières sur la pensée et la création de l'Europe occidentale.

Dans ces conditions, il apparaît logique et cohérent de créer une grande région du Val de Loire associant les régions Centre et Pays de la Loire.

I. Alinéna 2 , tableau, première colonne,rédiger ainsi la neuvième ligne :

Ile-de-France-Haute-Normandie

II. Alinéa 2 , tableau, deuxième colonne, rédiger ainsi la douzième ligne:

Basse-Normandie

Alinéa 2, tableau, ligne 10

Supprimer cette ligne

Et insérer deux lignes ainsi rédigées

Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.

Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1^er juillet 2015.

Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes réglementaires soient revus avant le 1^er juillet 2015. La fusion de certaines régions rend indispensable cette révision des cartes régionales, qui ne relèvent pas de la loi.

C’est notamment le cas pour les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes, des CESER, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale, des conseils régionaux de l'ordre des médecins, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, des conseils de rivage, des commissions interrégionales de la recherche archéologique, des centres régionaux de la propriété forestière

Afin de permettre une anticipation avant les élections régionales, il semble nécessaire de fixer la date du 1^er juillet 2015 pour procéder à ces redécoupages.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4122-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« I. - Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. 

II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans la région et le département concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.

III. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.

Avant le 1^er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60% au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional de la nouvelle région, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

Ces délibérations sont précédées d'une consultation des citoyens sous la forme d'un débat public.

La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes.

L’objectif de la réforme de la carte des régions est d’aboutir à des régions plus cohérentes et efficaces. Or, le fait régional ne se décrète pas, il est le fruit d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Dès lors, les départements, dans le cadre du processus de fusions, doivent pouvoir exprimer leur volonté de se rattacher à une région.

Le débat en région doit être aussi large que possible. C'est pourquoi l'amendement prévoit qu'un débat citoyen devra être organisé dans les régions concernées.

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du I est ainsi rédigé :

« I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° Il est ajouté un 4^ème alinéa ainsi rédigé :

« III. - Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »

La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes.

L’objectif de la réforme de la carte des régions est d’aboutir à des régions plus cohérentes et efficaces. Or, le fait régional ne se décrète pas, il est le fruit d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Dès lors, les départements, dans le cadre du processus de fusions, doivent pouvoir exprimer leur volonté de se rattacher à une région.

Dans le cas où l’assemblée départementale ne souhaiterait pas elle-même s’engager dans un changement de région, il faut prévoir un dispositif d’initiative citoyenne pour permettre ce redécoupage. Cet amendement propose un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle le département demande à être inclus.

Le II de l’article L. 3114-1. du code général des collectivités territoriales est supprimé

Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après l’article L3112-1

Il est inséré un article ainsi rédigé :

I. - "Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.

II. - Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14."

Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de département, correspondant à des territoires cohérents.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifé:

Le II de cet article est supprimé

L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition, c'est à dire sans qu'une consultation de la population ne soit nécessaire.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le II de cet article est supprimé

L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives, sans qu’une consultation de la population ne soit nécessaire.

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I. Supprimer le II de cet article.

II. Compléter cet article par un nouveau paragraphe ainsi rédigé.

Les dispositions du présent article s’appliquent pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2016 et mars 2020.

L’objet de cet amendement est de prévoir qu’un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, sans autre condition.

En outre, il prévoit que ce transfert d’un département d’une région dans une autre région ne peut intervenir que pendant une période limitée. En effet, les dispositions du présent article s’appliqueraient pendant la période transitoire de transfert des compétences entre les régions, les conseils généraux, les intercommunalités et les communes, comprise entre le 1^er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la carte des régions figurant à l’article 1^er et mars 2020 date de la fin du mandat conseillers départementaux et des conseillers régionaux élus en décembre 2015.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 3114-1 est supprimé ;

2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans le territoire de la région limitrophe » ;

b) Le II est supprimé ;

3° Le II de l'article 4123-1 est supprimé.

4° Le II de l'article 4124-1 est supprimé.

Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements ainsi qu'en cas de fusion. Des délibérations concordantes des organes délibérants suffiraient alors en cas de demande de :

- regroupement de départements ;

- transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe ;

- regroupement de régions ;

- fusion d'une région et de départements qui la composent.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

Dispositif

article L4122-1-1 (nouvelle rédaction)

I - Un département et une région contigue peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L.3121-9 et L.3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L.4132-8 et L.4132-9, à l'initiative d'au moins 10% des membres de chaque assemblée.

II - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd'hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d'accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l'autorisation de la région d'origine reviendrait à créer une tutelle d'une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.

Par ailleurs, cet amendement propose la suppression du II de l'actuel article L4122-1-1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application des principes de démocratie représentative.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

article L.4122-1-1 (nouvelle rédaction)

I - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et des conseils régionaux, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.

II - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l'incription à l'ordre du jour de ces deux assemblées, c'est-à-dire de la région de départ et de la région d'arrivée, du projet de délibération permettant l'exercice du droit d'option d'un conseil général.

Par ailleurs, il est proposé la suppression du II de l'actuel article L4122-1-1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application du principe de démocratie représentative.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

article L4122-1-1 (nouvelle rédaction)

I - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et des conseils régionaux, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.

II - Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés.

 - Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l'article LO 1112-3, au second alinéa de l'article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.

III - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l'incription à l'ordre du jour de ces deux assemblées, c'est-à-dire de la région de départ et de la région d'arrivée, du projet de délibération permettant l'exercice du droit d'option d'un conseil général.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer l'obligation pour la validité du référendum organisé dans le département et dans chacune des deux régions concernées, de rassembler une majorité absolue correspondant, au minimum, à 25% des électeurs inscrits.

En effet, de nombreux électeurs ne participent pas à ce type de scrutin, considérant que les modalités d'organisation administrative peuvent tout à fait être mises en œuvre, en leur nom, par leurs représentants élus au sein des différentes collectivités concernées.

Le 2° est supprimé

Amendement de coordination

Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er et 3 sont applicables à compter du 1^er janvier 2016.

Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseil régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1^er.

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l'article 4 une précision contenue à l'article 8 du projet de loi.

En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n'entre en application que le 1^er janvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l'élection qui aura lieu en décembre 2015.

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.

2° L’article 3-1 de la même loi est abrogé.

3° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. »

4° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé.

5° A l’article 11, les mots : « l'autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur ».

6° A l’article 14-1, les mots : « l'autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur ».

7° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

8° Le II de l’article 19-1 est supprimé.

9° L’article 24-1 est abrogé.

10° Le dernier alinéa de l’article 26 de la même loi est supprimé.

11° Le tableau annexé est abrogé.

Le nouveau découpage régional rend nécessaire une réforme du découpage des circonscriptions européennes prévu par la loi de 1977. En effet, un certain nombre des nouvelles régions imaginées se retrouvent entre deux eurorégions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Limousin-Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne-Picardie).

Il semblerait incohérent que les circonscriptions européennes soient en contradiction avec le nouveau découpage régional. Dès lors, une modification de la loi de 1977 est indispensable. Par ailleurs, le découpage en circonscription euro-régional est très critiquable.

En 2003, le gouvernement de l’époque avait choisi de créer huit circonscriptions eurorégionales (sept en métropole, une en Outre-Mer). L’objectif affiché était de permettre le lien entre un élu et un territoire et de faire baisser l’abstention, les eurorégions permettant l’identification d’une tête de liste par les citoyens. Le bilan des trois dernières élections européennes ne démontre pas que ce choix ait été pertinent.

Ces eurorégions n’ont pas réussi à être identifiées par les citoyens. Les liens entre territoires et élus sont faibles, d’autant que ce système a entrainé de nombreux parachutages pour faciliter les investitures.

Elles n’ont eu aucune incidence sur l’abstention et régionalisent un débat qui devrait être européen.

Cette réforme ne favorise que les gros partis. Le fait qu’il n’y ait dans chaque région qu’une dizaine de sièges rend plus difficile d’avoir des élus, même au-delà de 5%. Jusqu’aux scores de 10-12%, les listes sont désavantagées par ce système.

C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à une circonscription unique pour les élections européennes. Il reprend une proposition de loi rétablissant la circonscription unique qui avait été adoptée au Sénat le 23 juin 2010, à l’initiative des sénateurs radicaux du PRG.

Alinéa 2

Après le mot : « livre », remplacer la fin de la phrase par les mots suivants :

« , les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. »

L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions.

Chaque territoire doit y être représenté de façon égalitaire.

Par conséquent :

-          Dans le cas où des départements fusionneraient, afin d’assurer une représentation de tous les territoires, les circonscriptions administratives départementales de l’Etat doivent demeurer comme étant les sections départementales électorales pour l’élection des conseillers régionaux.

-          La métropole de Lyon ne peut pas constituer à elle seule une section départementale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire le nombre d’élus régionaux tout particulièrement par cette méthode qui nie tout rapport du nombre d’élus avec le nombre d’habitants. La méthode ici est un écrêtement qui nie la réalité démographique des territoires.

Avant l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes :

I. Il est attribué 2 conseillers régionaux à chaque section départementale. La répartition des sièges restants est effectuée sur une base démographique selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le scrutin est départemental.

II. Les articles L338 et L338-1 du code électoral sont modifiés en conséquence du I.

III. L’alinéa 2 (tableau) est modifié en conséquence du I.

IV. En conséquence, supprimer l’article 7

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

A titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du Conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du Conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en :

- introduisant un seuil de 2 conseillers régionaux par département, avant répartition démographique (plafond de 150 conseillers régionaux, maintenu)

- en transformant le scrutin régional en un scrutin départemental afin de s’assurer que la répartition des sièges attribués à chaque département dans le tableau de l’article 6, sera respectée au terme du scrutin. 

I. Avant l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50% de leurs communes classées en zone de montagne. »

II. Alinéa 2, remplacer :

«  de candidats »

Par : 

« d’élus »

III. A l’alinéa 2, la colonne 2 du tableau est modifiée en conséquence du I et du II.

IV. Le scrutin est départemental.

V. Les articles L338 et L338-1 du code électoral sont modifiés en conséquence du IV. 

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

A titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du Conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du Conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en :

- attribuant un siège supplémentaire aux départements de montagne, dans lesquels les contraintes géographiques sont fortes et accroissent le besoin de proximité. Le curseur déterminé (au moins 90 communes de montagne ou plus de 50% de communes de montagne) permet de cibler les 31 départements les plus fortement soumis à ces contraintes.

- indiquant que le nombre de candidats dans chaque section départementale, correspond au nombre d’élus, ce qui conduit à augmenter le nombre d’élus dans chacune des futures régions. Cette disposition générerait une augmentation de 200 conseillers régionaux, pour un total de 1811 élus. Pour comparaison, le nombre de conseillers territoriaux créés par la loi du 16 décembre 2010, approchait les 4 000.

- en transformant le scrutin régional en un scrutin départemental afin de s’assurer que la répartition des sièges attribués à chaque département dans le tableau de l’article 6, sera respectée au terme du scrutin. 

Avant l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes :

I. Il est attribué 2 conseillers régionaux à chaque section départementale. La répartition des sièges restants est effectuée sur une base démographique selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’effectif des nouveaux conseils régionaux correspond à l’addition des effectifs des conseils régionaux actuels, plafonnée à 175.

II. Les articles L338 et L338-1 du code électoral sont modifiés en conséquence du I.

III. L’alinéa 2 (tableau) est modifié en conséquence du I.

IV. En conséquence, supprimer l’article 7

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

A titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal n’aurait que 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du Conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du Conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en :

- introduisant un seuil de 2 conseillers régionaux par département, avant répartition démographique

- relevant de 150 à 175 le plafond du nombre d’élus au conseil régional. Appliqué aux 4 régions plafonnées à 150, ce relèvement générerait une augmentation de 100 conseillers, pour un total de 1711 élus. Pour comparaison, le nombre de conseillers territoriaux créés par la loi du 16 décembre 2010, approchait les 4 000. 

I. Alinéa 2, remplacer :

«  de candidats »

Par :

« d’élus »

II. A l’alinéa 2, la colonne 2 du tableau est modifiée en conséquence du I.

III. Le scrutin est départemental.

IV. Les articles L338 et L338-1 du code électoral sont modifiés en conséquence du III.

V. En conséquence, supprimer l’article 7

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

A titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du Conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du Conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en :

- indiquant que le nombre de candidats dans chaque section départementale, correspond au nombre d’élus, ce qui conduit à augmenter le nombre d’élus dans chacune des futures régions. Cette disposition générerait une augmentation de 200 conseillers régionaux, pour un total de 1811 élus. Pour comparaison, le nombre de conseillers territoriaux créés par la loi du 16 décembre 2010, approchait les 4 000.

- en transformant le scrutin régional en un scrutin départemental afin de s’assurer que la répartition des sièges attribués à chaque département dans le tableau de l’article 6, sera respectée au terme du scrutin. 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cet amendement propose d'augmenter l'effectif des conseils régionaux d'Ile-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes.

En effet, le Gouvernement propose de plafonner à 150 le nombre de conseillers régionaux par région, y compris pour les régions, comme la région Ile-de-France, dont le périmètre géographique n'est pas modifié. L'effectif du conseil régional d'Ile-de-France est ainsi réduit de plus de 28 %. Si, dans son principe, cette baisse peut se justifier, son ampleur paraît trop importante. Aussi cet amendement fixe-t-il à 180 le nombre de conseillers régionaux d'Ile-de-France.

Dans le même esprit, le nombre de conseillers régionaux d'Auvergne-Rhône-Alpes est fixé par le projet de loi à 150 alors que l'addition des effectif actuels des conseils régionaux d'Auvergne et de Rhône-Alpes est égale à 204 conseillers. Cet amendement propose donc d'élever l'effectif du nouveau conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à 170. Cette modification, qui ne contrevient pas à l'esprit de la proposition du Gouvernement, facilitera la représentation des départements les moins peuplés.

Alinéa 2, tableau, ligne 9

Rédiger ainsi cette ligne :

Cet amendement vise à garder le nombre d'élus régionaux actuel pour la région Ile-de-France, compte tenu de la démographie particulière qui est la sienne. Le chiffre de 209 élus permet de maintenir un certain seuil de représentativité.

Avec un nombre fixé à 150 élus, il y aurait un élu pour 80 000 personnes, alors même qu'actuellement, il y a 1 élu pour 57000 personnes. Il y a, par comparaison, 1 élu pour 29000 habitants en Bourgogne.

Alinéa 2

Remplacer le tableau de cet alinéa par le tableau suivant :

"

"

Le présent amendement est de coordination de notre amendement à l'ARTICLE 1ER alinéa 2 modifiant le tableau des régions.

Alinéa 2

Substituer au tableau le tableau suivant :

Cet amendement propose de substituer au tableau du projet de loi, un nouveau tableau. Les modifications portent sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Limousin-Poitou-Charentes, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de baisse du nombre d'élus, en maintenant le nombre d'élus actuels.

Du fait de cette baisse, et de la forte hétérogénéité de nombre d'habitants entre départements d'une même région, certains territoires risqueraient d'être totalement marginalisés dans les assemblées régionales.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 338-2. - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l’article L. 337, afin de permettre à chaque département d'être représenté par deux conseillers régionaux.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.

« Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée.

Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre miniman de consillers régionaux au sein de chaque département.

Le Gouvernement propose d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département. Ce siège serait attribué à la liste arrivé en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une secion départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional.

Cet amendement reprend le mécanisme adopté, à l'unanimité, par le Sénat le 15 mai 2013. En effet, contrairement à la proposition du Gouvernement, cet amendement assure que chaque département sera représenté par deux conseillers régionaux au minimum et que les sièges résultant de ce mécanisme ne seront pas prélevés sur d'autres sections départementales mais seront des sièges qui s'ajouteront à l'effectif normal. Cette augmentation ponctuelle du nombre de conseillers régionaux serait limitée à quelques unités - le plus souvent un seul siège - et ne vaudrait que pour le mandat en cours.

Cet amendement ne propose pas de revenir à une garantie de trois sièges, comme l'avait adoptée le Sénat en mai 2013, mais seulement de deux sièges. En effet, garantir trois sièges par département, en l'état de la nouvelle carte régionale, constituerait une dérogation trop importante au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage, ce qui conduirait à une censure constitutionnelle.

Rédiger ainsi cet article :

« 1. L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »

« 2. Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, ont été élus moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, les sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.

Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.

Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »

Cet amendement garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, ce qui est notamment essentiel aux départements dont la démographie est faible. Il s’inspire du dispositif de la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux adoptée par le Sénat le 15 mai 2013, à l’initiative du Groupe RDSE.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par :

« Sur la circonscription de chacune des anciennes régions composant la nouvelle collectivité régionale, si tous les sièges de la section départementale comptant le moins d'électeurs n'ont pas été pourvus, le nombre de sièges manquants est réattribué à la section départementale de la liste arrivée en tête au niveau régional ».

Cet amendement vise à rendre effective les dispositions prévues par l'article 6, tableau n°7, du présent projet de loi.

En effet, en raison du mode de scrutin qui attribue une prime majoritaire à la liste arrivée en tête au plan régional, avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne des autres sièges entre les sections départementales, il peut arriver, par exemple en Haute-Marne depuis deux mandatures, que les 8 sièges pourtant réservés à ce département ne lui soient pas en réalité attribués. Seuls 7 conseillers régionaux représentent ainsi ce territoire.

Tout en conservant le mode de scrutin prévu par la loi du 11 avril 2003, un correctif peut lui être apporté pour garantir une meilleure représentation de l'ensemble des composantes du territoire régional, en particulier de la section départementale comptant le moins d'électeurs au sein de chacune des anciennes régions composant les nouveaux ensembles régionaux.

La disposition du projet de loi prévoyant que tout département puisse disposer d'au moins un élu à l'assemblée régionale est en effet nettement insuffisante pour assurer aux territoires ruraux un seuil minimum de représentativité.

L'adoption du présent amendement contribuerait à faciliter l'acceptabilité de cette réforme, notamment dans le monde rural.

Rédiger ainsi cet article :

Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les quatre derniers alinéas de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

Cet amendement évite une contradiction entre la version de l’article L. 221 du code électoral qui résulte de l’article 15 de la loi du 17 mai 2013 et celle qui résulterait de la présente loi. En effet, ces deux versions s’appliqueraient à compter de 2015 à un moment similaire.

Pour éviter une contradiction du législateur, il est simplement proposé d’introduire dans la loi du 17 mai 2013 la nouvelle version proposée de l’article L. 221 du code électoral sans en changer le fond. Il entrera, comme prévu, en vigueur lors des prochaines élections cantonales.

Les mots : « À l’article L. 223 du même code » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa de l’article 16 de la même loi ».

Suivant la même logique que l’amendement à l’article 9, cet amendement évite une contradiction entre deux lois en introduisant la nouvelle version de l’article L. 223 du code électoral directement dans la loi du 17 mai 2013.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

L’introduction des modifications apportées par les articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 aura pour effet de les rendre applicable à compter des prochaines élections régionales. L’article 11 devient ainsi inutile.

CHAPITRE III bis : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS METROPOLITAINS ET DES CONSEILLERS DE LA METROPOLE DE LYON

Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI :

Titre VI : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon

« Art L. 273-13. – Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L.3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :

« Les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ; 

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. 

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation. 

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral.

Cet amendement propose que l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle, sur le modèle des élections régionales.

L’article L. 3631-1 du code général des collectivités territoriales évoque un suffrage universel direct « dans les conditions prévues par le code électoral ». Il semble important que le code électoral précise au plus vite cette possibilité.

Les métropoles et la métropole de Lyon, collectivité particulière, concentrent un nombre important de compétences, et la loi n'a cessé de renforcé leur importance. Le code électoral actuel ne permet pas une légitimité suffisante au vu de l’importance de ce nouvel échelon territorial. Il est primordial que les citoyens désignent leurs représentants métropolitains de manière directe et démocratique.

Les dernières élections municipales ont montré les lacunes du débat communautaire, quasi absent des campagnes, alors même qu'ils constituent l'enjeu principal pour la vie de nos concitoyens.

Le présent amendement prévoit l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25% des sièges pour la liste arrivée en tête et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection municipale.

En établissant des scrutins à la proportionnelle pour les municipales, métropolitaines et régionales, une unité se ferait, participant à la lisibilité de l’élection pour les citoyens.

CHAPITRE III bis : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

I. - Le titre V du livre Ier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé

« Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires

« Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L.3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit:

« Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ; 

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. 

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation. 

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »

II. - En conséquence, les I., II., IV, V., VI. et VII. de l'article L5211-6-1 et l'article L5211-6-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Cet amendement propose que l’élection de l'ensemble des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle.

L’article L. 3631-1 du code général des collectivités territoriales, évoque un suffrage universel direct « dans les conditions prévues par le code électoral » pour les conseillers métropolitains. Il importe d'élargir cette possibilité à l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.

Au fil des ans, la loi a renforcé le rôle des conseils communautaires. Ces EPCI concentrent un nombre important de compétences. Mais le code électoral actuel ne permet pas une légitimité suffisante au vu de l’importance de cet échelon territorial. Il est primordial que les citoyens désignent leurs représentants de manière directe et démocratique.

Les élections municipales ont montré les lacunes du débat communautaire, quasi absent des campagnes, alors même qu'ils constituent l'enjeu principal pour la vie de nos concitoyens.

Le présent amendement prévoit l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25% des sièges pour la liste arrivée en tête et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection municipale.

En établissant des scrutins à la proportionnelle pour les municipales, communautaires et régionales, une unité se ferait, participant à la lisibilité de l’élection pour les citoyens.

I. Alinéas 1 et 5

Après les mots : « du code électoral, », supprimer la fin de l'alinéa.

II. Alinéa 2

Remplacer les mots : « la première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra » par les mots : « le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient ».

III. Alinéas 3, 4, 7, 11, 12, 16, 17, 21, 22 et 23

Remplacer le mot : « prendra » (dix occurences) par le mot : « prend ».

IV. Alinéa 6

Remplacer les mots : « la première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra » par les mots : « le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient ».

V. Alinéa 7

Remplacer le mot : « du » par les mots : « de chaque ».

VI. Alinéa 11

Après les mots : « conseillers régionaux », insérer les mots : « et des membres de l'Assemblée de Corse ».

VII. Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

I. - Aux alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21 et 22, substituer aux mots :

« décembre 2015 »,

le mot :

« mars 2016 ».

II. - En conséquence l'alinéa 9, substituer au mot :

« janvier »,

le mot :

« avril ».

Amendement de coordination. Afin qu'un véritable débat citoyen puisse avoir lieu et que les conseils régionaux puissent se prononcer en ayant eu le temps d’échanger avec les régions voisines, le présent amendement propose de repousser la date des élections régionales et départementales de quatre mois, en mars 2016.

I.- Après l'article 12,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1 -  Remplacer les articles L4131-1 et L4131-2 par un article ainsi rédigé :

Art L4131-1 – « Les régions sont administrées par un Conseil régional composé d’une Assemblée élue au suffrage universel et d’un Conseil exécutif élu en son sein.

L’Assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’Assemblée qui est membre de droit. L’Assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du Conseil exécutif.

L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le Conseil exécutif.

Les conseillers exécutifs et le président du Conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du Conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l'Assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.

 Le président du Conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Conseil régional. Il est le chef des services du Conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du Conseil exécutif. En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.

Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtées par le président de l’Assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée, le président du Conseil exécutif transmet au président de l'Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du Conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.

 Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’Assemblée sur le fondement de l’article L4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du Conseil exécutif ou tout membre de l’administration du Conseil régional. 

L'Assemblée peut mettre en cause la responsabilité du Conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d'adoption de la motion de défiance. Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’Assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.

2. -  La fin du 1^er alinéa de l’article L4132-21 est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de la commission des finances de l’Assemblée régionale est un conseiller d’opposition. »

3. -  Le 1^er alinéa de l’article L4132-21-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

A la demande d’un cinquième de ses membres, l’Assemblée régionale établit en son sein une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

4. -   L’article L4132-6 est remplacé par un article ainsi rédigé:

Art L4132-6 - L’Assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à la démocratie locale

Le renforcement du rôle des régions, l’extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’assemblée du Conseil exécutif.

Cet amendement propose également que le président de la commission des finances de l’Assemblée régionale soit un conseiller d’opposition, et de renforcer les droits de l’opposition dans les assemblées régionales. Ce renforcement est une nécessité, au vu de l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et de l’agrandissement des régions.

 I.- Après l'article 12,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l'évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d'une circonscription unique à l'échelle de la région, l'autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infra régionales, au niveau des bassins de vie.

Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à la démocratie locale

L’introduction d’un système bicaméral à l’échelle locale vise à assurer une meilleure représentation des habitants et des territoires.

Cet important changement institutionnel n’ajoute pas au mille-feuilles territorial. Au contraire, il tend à faire évoluer l'actuel système multi caméral (avec sa simple juxtaposition des nombreuses assemblées départementales et régionale) à un système bicaméral où l'on a une collaboration pleine et entière de seulement deux assemblées égales, fortes et cohérentes. Ce mécanisme - qui est l'essence du fonctionnement de bien des pays européens et de l'Union européenne elle-même - donne à chacune de ces assemblées une fonction bien précise :

La première assemblée représente les citoyens dans leur ensemble et leurs aspirations communes, au-delà de leurs différences. Elle est donc élue dans le cadre d'une circonscription unique et non fragmentée qui recouvre l'ensemble du territoire régional.

La seconde assemblée représente les territoires, en mettant en avant les besoins spécifiques de chacun d'eux. Chacun de ces territoires définit la circonscription unique et non fragmentée où sont désignés ses représentants.

Cette hypothèse bicamérale - qui après la fusion annoncée des régions - ferait fondre au niveau du nouveau territoire régional l'actuel grand nombre d'assemblées délibérantes pour le ramener à deux, serait une énorme simplification. Mais son plus grand avantage serait sans doute de répondre aux justes inquiétudes des "départementalistes" en fondant les régions nouvelles sur une double légitimité équilibrée, forte de l'union mais riche de diversité, à la fois citoyenne et territoriale.

Parce que ce changement institutionnel opère de profonds bouleversements dans le fonctionnement de la vie démocratique locale et par conséquent dans l’ordonnancement juridique, cet amendement demande un rapport au gouvernement, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle carte des régions, afin d’évaluer la faisabilité d’un tel dispositif et de travailler sur les modalités à prévoir pour la mise en œuvre d’éventuelles expérimentations de la part des régions volontaires.

 I.- Après l'article 12,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1. - Compléter l’article L4134-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’Assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L4133-23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’Assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote.

« Sur le fondement d’un rapport distribué à tous les membres de l’Assemblée régionale, le Conseil économique, social et environnemental régional peut demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional dans les trois mois qui suivent son adoption. Cette demande ne peut être demandée qu’une seule fois par rapport. »

 2. -L’article L4134-2 du même code est ainsi rédigé :

« Les conseils économiques, sociaux et départementaux sont composés de deux collèges, chaque collège respectant la parité hommes/femmes. Un décret fixe leur nombre. Le premier collège, représentant les 2/3 des membres, est composé de représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Le second collège est composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. Les conditions de nomination des membres du premier collègue ainsi que les modalités du tirage au sort pour constituer le second collège sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à la démocratie locale

Cet amendement vise à la fois à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, et à modifier leur composition de façon à renforcer la participation de la société civile.

Le 1) complète l’alinéa unique de l’article L4134-1 du code général des collectivités territoriales. Il vise d’abord à préciser que, dans l’éclairage qu’il donne au conseil régional sur les enjeux des politiques régionales, le CESER devra particulièrement veiller à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il propose également de créer de nouveaux modes d’action pour le CESER : pouvoir de demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’Assemblée régionale, donnant lieu à un débat sans vote, pouvoir de demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional, etc.

Le 2) propose une nouvelle rédaction de l’article L4134-2 du code général des collectivités territoriales, portant sur la composition du CESER. Il prévoit que le CESER soit composé de deux collèges paritaires, avec un premier collège représentant 2/3 de ses membres et constitué de représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées ; complété d’un second collège, représentant 1/3 de ses membres, composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. L’apport de cette mesure consiste en une pratique démocratique plus ouverte et participative.

Cet amendement vise donc à faire évoluer les CESER vers des assemblées de long terme, chargées de veiller au développement durable du territoire régional, plus ouvertes et démocratiques, grâce à une plus grande participation des acteurs locaux et des citoyens. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte, lors de l’élaboration des politiques régionales, les enjeux sur des temps longs, et donc les intérêts des générations futures.

 I.- Après l'article 12,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une section 3 au chapitre 2 du code général des collectivités territoriales: Droit de pétition

Nouvel article L1112-23 :

« Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d’au moins 3% des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.

« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l’ordre du jour est examinée par une commission compétente de l’Assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’Assemblée régionale ou l’un des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L4133-23.

« Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à inscrire une question à l’ordre du jour. »

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à la démocratie locale

Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale, et réduire la distance entre les citoyens et l’assemblée régionale.

Il reprend un engagement du Président de la République qui avait souligné, dans son discours de Dijon en mars 2012 que : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »

 I.- Après l'article 12,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1. A l’article L.1112-16

supprimer le dernier alinéa

2. A l'article L1112-17

A la première phrase supprimer les mots :

« le principe et »

II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives à la démocratie locale

Actuellement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. Ainsi, « [d]ans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » (article L1112-16 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales)

En outre, le dernier alinéa de l’article L1112-16 du code général des collectivités territoriales restreint considérablement la portée de cette disposition en laissant la collectivité libre d’inscrire ou non la demande de consultation à l’ordre du jour de son assemblée délibérante.

Cet amendement propose que, lorsque les conditions de recevabilité de la demande d'organisation d'une consultation locale sont réunies, l'organe délibérant ne peut s'opposer à son organisation. La tenue de consultations locales est un phénomène démocratique suffisamment rare pour que la faculté de l'organe délibérant de l'empêcher soit limitée.

Cet amendement reprend un engagement du Président de la République qui avait souligné, dans son discours de Dijon en mars 2012 que : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »