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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-1 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. Alinéa 55
Supprimer les mots : ", y compris sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux infrastructures de services mentionnées à l'article L. 2122-9,".
II. Alinéa 60
Après le mot : "infrastructures de services", insérer les mots : "mentionnées à l'article L. 2123-3".
Objet
Amendement rédactionnel.